Le projet de loi dit « SURE » porté par le gouvernement, qui ne vise quʼà réaliser des
économies sur le dos du service public de la justice, sera examiné par le Sénat les 13
et 14 avril prochains.
Les avocats en Val-de-Marne avec les avocats des autres Barreaux ont décidé de se
mobiliser pour obtenir le retrait immédiat de ce projet qui crée une procédure de « jugement
des crimes reconnus ». Ce qui nʼest autre quʼun plaider coupable criminel sur la base dʼun
aveu et dʼun acquiescement à une peine allant jusquʼà trente années de réclusion criminelle
sur proposition du Procureur de la République lors dʼun entretien à huis-clos. Lʼensemble
homologué sans débat contradictoire, sans audition de témoins ni dʼexperts et en excluant
les citoyens (car sans jury populaire). La victime nʼen aurait quʼune place restreinte dans la
procédure.
Ce projet engendrera des inégalités entre les justiciables.
Il sʼagira dʼune justice au rabais pour le plus grand nombre piétinant le droit à un
procès équitable. Ce sera une justice au service de lʼargent, des puissants.
Ce projet est dans la continuité de la mise en place des Cours criminelles départementales et,
déjà, qui écarte le jury populaire et relègue les victimes.
Les avocats en Val-de-Marne ont décidé le 31 mars 2026 dʼune grève à compter du 1er
avril 2026 qui prendra la forme dʼune suspension de leurs interventions au pénal dans les
procédures correctionnelles de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité,
de Comparutions immédiates et dans toutes les procédures pénales relatives aux mineurs,
dʼune journée de grève totale le lundi 13 avril 2026 avec manifestation devant le Sénat à 14h,
le jour de lʼexamen du texte.
Nous exprimons notre soutien à cette mobilisation pour la défense à un procès
équitable et à un service public de la justice ayant les moyens de sʼéchapper dʼune
logique comptable et gestionnaire au service de lʼargent, à la manifestation prévue
pour le 13 avril 2026 devant le Sénat à laquelle appellent les avocats.
ÖZER ÖZTORUN
Secrétaire de la fédération du
Val-de-Marne du Parti Communiste
Français